Candice Declercq, du restaurant « Le Colegram » à Saint-OmerNous sommes à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets et répondre à vos besoins, afin de renforcer notre partenariat et soutenir le développement de vos activités touristiques.
Adelaide BertelootVoici le rapport d’activité de la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer pour l’année 2022.
Mockup Rapport Activités de la SPL en 2022Votre partenaire privilégié ? Votre Office de Tourisme bien entendu ! Votre Office de Tourisme est partie prenante et porte l’offre de l’ensemble des acteurs de son territoire de compétences au sein de ses deux points d’accueil. Un magazine de destination et un site internet www.tourisme-saintomer.com sont les fers de lance pour assurer la promotion et la commercialisation de l’offre touristique du Pays de Saint-Omer. L’Office de Tourisme est donc le partenaire incontournable des socio-professionnels. Etre référencé au sein de l’Office de Tourisme permet de bénéficier de ses actions de promotion, de la diffusion de votre offre sur ses différents supports de communication…
Notre ambition : vous accompagner dans vos démarches de déclaration ou de création d’une location touristique.
Se lancer dans la location touristique n’est pas chose aisée : connaître les démarches administratives et les déclaratives nécessaires, s’assurer de la conformité de son offre, commercialiser dans de bonnes conditions son produit, telles sont les demandes et questions sur lesquelles nous sommes régulièrement saisis. Ce guide présente des premiers éléments de réponse réunis par votre office de tourisme auprès de relais institutionnels ou de sites gouvernementaux. Si chaque projet est unique, les contraintes et obligations restent encore trop souvent méconnues ou difficilement accessibles. Ce guide est donc là pour apporter des premiers éléments de réponse, qui, pour celles et ceux qui le souhaitent, pourront utilement être complétés par les échanges plus personnalisés pour lesquels nous sommes à votre entière disposition. Les éléments (notamment réglementaires) présentés sont ceux en vigueur à la date de réalisation du guide, à savoir mai 2023.
Ouvrir un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes répond à des définitions réglementaires et vous soumet à certaines obligations.
C’est une chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, avec fourniture du petit déjeuner ainsi que du linge de maison. Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un WC, et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
Les chambres se situent dans la résidence principale de l’habitant ou dans un bâtiment annexe.
L’activité de chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres pour une capacité d’accueil de 15 personnes. Si la capacité d’accueil dépasse 5 chambres et/ou 15 personnes, l’établissement sera alors considéré comme hôtel et soumis aux réglementations afférentes à l’hôtellerie (accessibilité, sécurité incendie, etc.)
Si aucune définition légale n’existe pour cette activité, 4 conditions cumulatives doivent être respectées pour distinguer l’activité de table d’hôtes de celle de la restauration traditionnelle :
Si l’une de ces 4 conditions n’est pas respectée, la table d’hôtes devient un restaurant.
Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la nuitée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile (durée maximale de location : 90 jours consécutifs).
Avant de débuter son activité, le propriétaire de meublés devra déposer une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Cette démarche réalisée, il devra également déclarer son activité en mairie.
La location meublée doit faire l’objet d’une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Ce dernier est défini en fonction de la qualification juridique de l’activité :
Cette déclaration d’existence est obligatoire. Le C.F.E. est également compétent pour enregistrer les modifications apportées en cours d’activité ou la cessation d’activité.
Pour le cas d’une chambre d’hôtes :
Le particulier souhaitant développer une activité de chambre d’hôtes et/ou table d’hôtes doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie, dès lors qu’il exerce cette activité à titre de profession habituelle (c’est-à-dire de manière répétitive dans le but d’en tirer des profits).
En revanche, si cette activité est exercée de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle, elle ne donne pas lieu à immatriculation au RCS.
Que ces derniers soient labellisés ou classés ou non classé, l’obligation de déclaration en mairie s’impose à :
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention. Les formulaires se trouvent ci-après :
Ces formulaires sont à adresser à la Mairie de la commune où se situe l’hébergement et font l’objet d’un accusé de réception par les services municipaux.
Tout changement dans les éléments d’information initialement communiqués fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Ainsi, un propriétaire qui met fin à son activité doit le déclarer auprès de sa commune.
Fiscalement, les locations meublées relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) quelle que soit la qualification juridique de l’activité (civile ou commerciale).
Fiscalement, la qualification de loueur de meublé est réservée aux locaux comportant tous les « éléments indispensables à une occupation normale par le locataire ». Cette définition couvre les activités de location meublée centrée sur la prestation d’hébergement ou qui proposent de façon accessoire des prestations telles que la location du linge de maison ou le nettoyage des locaux en fin de séjour.
Le contrat de location doit être envoyé au client en 2 exemplaires signés de votre part et accompagné d’un état descriptif de l’hébergement. Il est conseillé d’indiquer sur le contrat la date avant laquelle le client devra vous retourner un exemplaire contresigné accompagné des arrhes ou d’un acompte. Si, à la date limite de réception vous n’avez pas de réponse, vous avez alors le droit de conclure un nouvel accord avec un autre client.
Voici les éléments qui doivent figurer dans le contrat :
Une note faisant apparaître la T.V.A (si elle est applicable) doit être remise à chaque client :
Cette note doit être établie en double exemplaire : l’original est remis au client et le double est conservé par l’exploitant pendant deux ans, classé par ordre de date de rédaction.
La note de facturation indique :
Tout manquement à la réglementation relative à l’information des consommateurs est puni d’une amende de 1 500€.
L’affichage des prix des chambres d’hôtes et tables d’hôtes est obligatoire et doit être porté à la connaissance du client.
À l’intérieur du bâtiment à l’entrée, bien visible, doivent figurer :
À l’intérieur du bâtiment dans la pièce d’accueil de la clientèle et dans chaque chambre :
Les prix affichés doivent être en euros et TTC. Préciser que la table d’hôtes est réservée exclusivement aux clients des chambres d’hôtes. Les tarifs de la taxe de séjour doivent également être affichés. Pour les meublés de tourisme, il n’y a pas d’obligation d’affichage des prix.
L’activité de location saisonnière doit être déclarée à votre assureur afin que votre contrat couvre les dommages aux personnes et aux biens qui séjournent dans votre établissement. Vous avez la possibilité d’exiger de votre locataire qu’il vous fournisse une attestation d’assurance afin de vérifier qu’il est bien couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…), soit par une extension « villégiature » de sa police d’assurance habitation principale, soit par un contrat spécifique limité à son séjour dans votre location. Une garantie peut être ajoutée « recours des locataires contre le propriétaire » qui indemnise les dommages causés au locataire par un incendie ou un dégât des eaux s’ils sont causés par un défaut d’entretien du bâtiment.
Avant de vous lancer dans les travaux, veillez à respecter les règles d’urbanisme et de sécurité qui peuvent s’imposer en fonction de la nature de votre projet. Quel que soit votre projet, il est conseillé de vous informer auprès de votre mairie sur les règles d’urbanisme applicables. N’hésitez pas à vous rapprocher du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Pas-de-Calai
La sécurité incendie
Les meublés de tourisme et chambres d’hôtes sont considérés comme des habitations personnelles lorsque la capacité d’accueil totale ne dépasse pas 15 personnes. Un détecteur autonome avertisseur de fumée normalisé EN14604 avec marquage CE doit obligatoirement être installé dans la location depuis le 8 mars 2015.
Le détecteur de fumée doit :
Le propriétaire doit veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de celui-ci. Cette installation doit être notifiée à votre assureur avec lequel vous devrez conclure un contrat garantissant les dommages d’incendie, l’entretien et le bon fonctionnement de ce dispositif. (Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 et décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011).
La sécurité du matériel
Le meublé et la chambre d’hôtes sont considérés comme des habitations personnelles, ils sont donc soumis aux mêmes normes. Sur tout le matériel (aires de jeux, matériel pour enfants, prêt de matériel, lits superposés, articles de literie, etc.), respectez les normes NF en vigueur, exigez le marquage « conforme aux exigences de sécurité» et veillez à son bon entretien.
La règlementation piscine
La réglementation relative aux piscines (décret du 7 avril 1981) prévoit certaines dispositions en matière de démarches déclaratives, de normes d’hygiène et de sécurité. Le propriétaire est tenu de faire une déclaration préalable de l’équipement à la mairie.
Une piscine (qu’elle soit à usage individuel ou collectif) doit être pourvue d’un dispositif de sécurité contre les noyades (Code de la construction et de l’habitation art L 128 -1 et suivants). Les locations meublées sont pleinement concernées par ces dispositions.
En conséquence, les propriétaires doivent équiper leur piscine de dispositifs de sécurité (barrière de sécurité, couvertures, abris ou alarme).
De la même façon, le propriétaire devra s’assurer par le biais de contrôles que l’eau de la piscine n’est pas porteuse de risques sanitaires. Les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Une attestation de conformité des installations délivrée par votre fabriquant de piscine sera demandée pour la prise en compte de votre activité de loueur.
Ainsi, depuis le 1er mai 2004, votre piscine doit être sécurisée à l’aide d’un des dispositifs suivants :
Il est recommandé de remettre à votre client une lettre de décharge relative à la mise à disposition de la piscine durant son séjour. Renseignez-vous auprès de votre piscinier ou suivez le lien suivant : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pisc09.pdf
Avoir accès à internet sans difficulté est primordial pour nombre de personnes. 75% des touristes en recherche de villégiature vérifient les possibilités de connexions locales. La connexion internet (souvent sans fil) gratuite est de plus en plus essentielle à votre location saisonnière. Pour autant, la réglementation peut parfois réserver quelques surprises. Si vous êtes le souscripteur du contrat avec l’opérateur, vous êtes alors responsable de tous les actes effectués sur cet accès internet. Pour une utilisation normale, rien n’est censé poser problème. En revanche, il y a un risque si vos locataires utilisent frauduleusement cet accès internet.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel d’Hadopi : https://www.hadopi.fr/ressources/kit-professionnel-de-sensibilisation
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, différentes solutions s’offrent à vous. Vous pouvez installer dans votre location un Hotspot Wifi. Sous forme d’une box classique, ce système permet de sécuriser la connexion internet et de se libérer de toute contrainte de responsabilité. Quelques entreprises proposent leur propre système de Hotspots Wifi à des prix raisonnables. Si vous souhaitez installer une box internet classique, il est recommandé de se tourner vers son opérateur. Pour respecter la réglementation, demandez alors à l’opérateur choisi d’installer un programme permettant de filtrer et sécuriser toutes les connexions.
Tout hébergement touristique (hôtel, résidence de tourisme, chambre d’hôtes, location saisonnière…) qui propose une diffusion musicale, que ce soit dans une partie commune ou privative et quel que soit le moyen de diffusion (téléviseur, chaîne hi-fi…), doit s’acquitter de droits de diffusion auprès de la S.A.C.E.M. (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), qui répond aux exigences des articles L. 122- 4 et L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les locations de moins de 10 chambres relèvent d’un forfait annuel unique : tarif 2023 : 126,63€ HT / Tarif réduit (pour les demandes faites en avance) : 101,30€ HT.
En plus de ces droits, la S.P.R.É. (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte la Rémunération Équitable, versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de musique. La SACEM collecte cette Rémunération Équitable pour la SPRÉ, au barème de 65% du droit d’auteur (HT).
Obtenez votre autorisation sur : https://clients.sacem.fr/autorisations/new/hotel-gite-chambre-hotes-residence-de-tourisme?evtId=-1&locale=fr&cmsWorkspace=live
caractère personnel depuis le 25 mai 2018. Chaque propriétaire qui dispose de données personnelles de ses clients doit pouvoir tracer les informations archivées, les stocker de manière sécurisée et déterminer le temps de conservation. https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles
Le classement de 1 à 5 étoiles des Meublés de Tourisme est défini par l’arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des Meublés de Tourisme et modifié par l’arrêté du 7 mai 2012.
L’objectif est d’améliorer la qualité du parc locatif et d’harmoniser les niveaux de prestations d’un hébergement à un autre. La nouvelle grille de classement comprend désormais 112 critères de contrôle obligatoires et optionnels et est divisée en trois chapitres :
Le classement est volontaire et non obligatoire, attribué pour une durée de 5 ans.Pour être classé, un meublé saisonnier doit répondre aux critères du tableau de classement suivant l’Arrêté du 2 août 2010,
Le classement n’est pas obligatoire pour louer, mais il est recommandé car il présente plusieurs avantages :
La procédure d’audit est assurée par :
C’est le service hébergements qui a la charge du classement des meublés de tourisme avec :
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et procédures de classement en meublé de tourisme.
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation.
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
On distingue deux grandes familles de labels, qu’ils soient nationaux, régionaux ou départementaux :
Les deux familles de labels peuvent cohabiter. Les labels sont délivrés par des organismes privés (associations, fédérations) selon des critères qui leurs sont propres et n’ont pas de valeur officielle. Le titulaire d’un label n’est pas référencé par le Ministère du tourisme et ne peut pas bénéficier de l’abattement fiscal de 71%. Les labels sont délivrés pour des durées variables (entre 3 et 5 ans). Le bénéficiaire paye une visite d’évaluation. Rejoindre une marque ou un label est donc une garantie supplémentaire de répondre aux critères de confort et d’équipement souhaités par le client.
Tout comme le classement, la labellisation d’une location saisonnière n’est pas obligatoire et est une démarche volontaire. Le label peut être demandé sans que la location soit classée et le classement peut être complémentaire d’un label. Faire labelliser votre bien, c’est avant tout faire partie d’un réseau qui permet d’en faire la promotion sur différents supports de communication. Le propriétaire qui souhaite adhérer à un label s’engage à respecter un cahier des charges comportant des critères qualitatifs supplémentaires à ceux du classement ministériel.
Les démarches sont les mêmes que pour un classement :
La validité d’un label est variable selon le réseau. Les tarifs de cotisation évoluent également selon le label :
La marque Qualité Tourisme™ est la seule marque d’État attribuée aux professionnels du tourisme pour la qualité de leur accueil et de leurs prestations.
Pour obtenir la marque, le prestataire doit suivre avec succès une démarche qualité conforme aux exigences essentielles à votre satisfaction. Gage de confiance, les prestations sont régulièrement soumises à un contrôle inopiné et indépendant. Ce signe de reconnaissance vous permet donc de choisir en toute confiance des établissements touristiques qui offrent des prestations de qualité.
Parce qu’elle s’adresse à toute la chaine d’accueil touristique, Qualité Tourisme™ vous accompagne tout au long de votre séjour : hébergements, restauration, lieux de visite, activités sportives et de loisirs, offices de tourisme… Vous pouvez programmer vos vacances en toute sérénité.
Qu’il s’agisse de destinations reconnues ou insolites, de grands groupes à renommée internationale ou de petits établissements indépendants, tous s’associent à Qualité Tourisme™ afin de vous réserver un accueil d’excellence : près de 5 500 établissements sont ainsi labellisés Qualité Tourisme™.
Avant de vous inscrire sur des annuaires en ligne ou des plateformes de distribution, étudiez attentivement leurs conditions d’utilisation et leurs coûts.
La liste de ces sites n’est en rien exhaustive, il s’agit d’éléments collectés auprès de propriétaires qui utilisent ce type de services.
Des sites internet marchands peuvent vous aider dans la commercialisation de votre location, voici une liste non exhaustive des sites les plus connus :
Vous avez une idée de projet touristique ou de loisirs, un projet plus abouti, un projet complet que vous avez déjà largement réfléchi et travaillé ? Vous souhaitez qualifier ou repositionner votre hébergement ou équipement ?
L’agence Pas-de-Calais Tourisme contribue au développement des territoires en aidant à leur organisation touristique, en apportant assistance aux porteurs de projets touristiques, en assurant le suivi des politiques en matière d’aides à l’hébergement, en préparant et en mettant en œuvre le plan de formation des personnels des offices de tourisme.
